; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 7 février 2008 a fixé, en ses annexes I et II, les coefficients de majoration applicables

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

X... était ainsi de 49 % ; qu'ainsi, selon les modalités de calcul ci-dessus fixées, le taux d'invalidité à prendre en considération au titre de l'article 28 I précité est de 79,6 % ; que si l'article

3 de la loi du 29 juillet 1961 ; qu'en application de ce règlement, l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1957 a fixé la répartition des catégories de fonctionnaires intéressés dans les différents groupes

LA SOMME DE 750 F ET A M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Selon l'article 13 de ce décret : " Il est mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE ALPHAPRIM est rejeté.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dans la rédaction applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui transpose la directive 89-105 CE ; que l'arrêté méconnaît l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, dès lors, d'une part, que le coefficient de majoration

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la procédure devant la commission nationale et la forme de sa décision : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Y la somme de 750 euros et de Mme X la somme de 750 euros au

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721

gardé par ledit ministre et le ministre de l'agriculture sur les recours gracieux contre cet arrêté qui leur ont été adressés le 10 décembre 1980 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.