SNC avait commis un acte anormal de gestion en n'enregistrant pas dans ses comptes la subvention litigieuse, alors qu'elle en était, en tant que propriétaire des murs, le bénéficiaire légal, d'autre part

; la société SNDA-Touzalin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00593 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

X , CEPENDANT QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, FONDEES SUR L'ETALEMENT DEMANDE, LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1968 A 1971 ; QUE, M.

A LA TAXE PROFESSIONNELLE", ET SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS MARITIMES, TABLEAU C, 3EME PARTIE

SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE EN 1974 PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés au titre des années 1973 et 1974 et à raison des droits correspondant à une base imposable de 49

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dans les rôles de la commune d'Ensisheim ; 2°) décide que Mme X... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses requêtes tendant, d'une part

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ASSIGNEE

JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A DES RAPPELS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

et qui se monte à 70 000 F au titre de la période correspondant à l'année 1978 et 80 000 F au titre de la période correspondant à l'année 1979 ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Cons., d'une part

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE D'AJAIN CREUSE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

en date du 14 octobre 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSOCIATION "L'ETRIER LUXOVIEN" enregistrée sous le n° 58 868 et tendant à la décharge, d'une part

à l'estuaire en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les

, que la simple référence à divers indices de caractère général pour estimer le prix du marché était insuffisante, et, d'autre part, que les estimations qu'il avait produites ne pouvaient être prises en

X... la décision du 12 mai 1992 en tant qu'elle refuse d'abroger d'une part, l'arrêté d'expulsion du 14 mars 1988 pris à son encontre et d'autre part, l'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4°) d'ordonner, à titre subsidiaire, son assignation