1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur

Schwartz, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet Mattei-Dawance, avocat de M. Daniel X..., de Me Ancel, avocat de M. Daniel X..., de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Stéphane Y...,

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre Hospitalier du Mans, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.121-12 du code des communes, relatif au fonctionnement du conseil municipal, dispose en son

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M.

DECEMBRE 1977 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT

Sureau, Auditeur, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant que M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été rendu débiteur

Lambron, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDIC DE COPROPRIETE SNC VAL-D'ISERE, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE PARIS, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice domicilié audit

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

X... la somme de 9 075,50 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts occasionnés à son véhicule par un conteneur d'ordures ménagères appartenant à l'office public, ainsi qu'une somme de

Collin, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Ollier, Auditeur, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Boucher, Auditeur ; - les conclusions de M.

Jactel, Auditeur, - les conclusions de M.