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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157648

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, en l'absence de normes qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires, le principe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040568

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038235

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête présentée par MM. CARBONNAUX, CABANNE et CASTAING : Considérant que MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758762

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES, LA SOCIETE SOUTIENT QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DE LIMITER LES REDRESSEMENTS AUX EVALUATIONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE RAYON VERT" dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la société

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

la notification de la présente décision.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat ou cette autorité

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293350

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... a commis, le 30 septembre 2018, un excès de vitesse de 40 km/h sur un tronçon d'autoroute où la vitesse était limitée à 110 km/h.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il est en outre prévu que l'absence de réponse de l'administration pendant un mois vaut délivrance du récépissé.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926040

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

du recteur de l'académie d'Amiens procédant à des retenues sur traitement pour absence de service fait, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 800 euros majorée des intérêts

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702419

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de la cellule Les objets encombrants de la cellule et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque sont déposés au vestiaire.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

H la présente requête, ceux-ci relèvent appel de cette ordonnance. Sur la décision de limitation des traitements du 30 novembre 2021 et toute autre décision ayant le même objet : 10.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Vu 1°, sous le n° 365317, la requête sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 janvier et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Les traitements autorisés par le décret attaqué, dans sa rédaction initiale qui fait l'objet des présentes requêtes et qui est antérieure au décret du 6 mai 2019 l'ayant ultérieurement modifié, ont d'abord

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission. 5.

Source officielle

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