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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157648
30 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379469
12 avril 2019
Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, en l'absence de normes qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires, le principe
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040568
12 juin 2020
Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038235
22 novembre 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête présentée par MM. CARBONNAUX, CABANNE et CASTAING : Considérant que MM.
CETAT:CETATEXT000007758762
22 février 1991
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614794
16 octobre 1974
POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES, LA SOCIETE SOUTIENT QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DE LIMITER LES REDRESSEMENTS AUX EVALUATIONS
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE RAYON VERT" dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la société
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
la notification de la présente décision.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat ou cette autorité
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293350
23 octobre 2019
B... a commis, le 30 septembre 2018, un excès de vitesse de 40 km/h sur un tronçon d'autoroute où la vitesse était limitée à 110 km/h.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
Il est en outre prévu que l'absence de réponse de l'administration pendant un mois vaut délivrance du récépissé.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926040
22 juillet 2015
du recteur de l'académie d'Amiens procédant à des retenues sur traitement pour absence de service fait, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 800 euros majorée des intérêts
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214
14 février 2024
Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
de la cellule Les objets encombrants de la cellule et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque sont déposés au vestiaire.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
H la présente requête, ceux-ci relèvent appel de cette ordonnance. Sur la décision de limitation des traitements du 30 novembre 2021 et toute autre décision ayant le même objet : 10.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724716
17 juillet 2013
Vu 1°, sous le n° 365317, la requête sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 janvier et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
Les traitements autorisés par le décret attaqué, dans sa rédaction initiale qui fait l'objet des présentes requêtes et qui est antérieure au décret du 6 mai 2019 l'ayant ultérieurement modifié, ont d'abord
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission. 5.
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