du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () ". 3.

X... et Y... exercent les fonctions attribuées traditionnellement aux présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes ; que l'augmentation sensible des chiffres d'affaires et

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les bénéfices de la société requérante d'une fraction des rémunérations allouées à son gérant : .

A...pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

Y... a fortement contribué, du fait de sa compétence et de ses diligences, à l'accroissement du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise ; qu'eu égard à la part ainsi prise dans l'expansion

d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5.000.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des contributions sociales pour les années 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire

D'AFFAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 30 NOVEMBRE 1968, A LA SUITE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ADMINISTRATION; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION

et commerciaux, sous le régime forfaitaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que son chiffre d'affaires avait excédé les limites au-delà desquelles le régime

B..., la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée, les éléments pris en compte pour déterminer le montant des recettes et des charges provenant des activités de l'intéressé, le détail des

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

D'AFFAIRES ; QUE SON MONTANT, SUPERIEUR, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, AUX BENEFICES DE LA SOCIETE ETAIT DE L'ORDRE DU DOUBLE DES REMUNERATIONS MOYENNES VERSEES AUX DIRIGEANTS D'ENTREPRISES

JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE

d'affaires du commerce de M.

d'affaires sur le différend l'opposant à l'administration en ce qui concerne la fixation de ses bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ; 2° annule

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; 6.

UN HOTEL-RESTAURANT ET ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE

d'affaires ainsi qu'à la détermination du bénéfice imposable et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

BENEDICT BUREAU" , LA REMUNERATION DE M. X...

1986, exerce une activité de conseil, de mise en oeuvre, de formation et de commerce de matériel informatique ; qu'elle a estimé être en droit de prétendre, au titre de ses premiers exercices, au bénéfice