Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Osseja au titre de l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

La commune d'Emerainville et le SAN ont interjeté appel de ce jugement.

Marcelin Y..., demeurant le Bourg de Telgruc-sur-Mer (29127) ; M. Pierre C..., demeurant ... ; M. Pierre B..., au Cosquer en Telgruc-sur-Mer (29127) ; M.

société civile professionnelle, constituée à la résidence de Saint-Marcel par les deux notaires dont l'office a été supprimé, et à laquelle a été attribué l'office d'un notaire démissionnaire dans cette commune

de La Fage-Montivernoux et de 2 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre, et, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux permis de construire ; 2°

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne dont le siège est à la Bourse du Travail 2 rue

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée par son président, dont le siège est à Génipa-Petit Bourg

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'information pour la protection du cadre de vie à Honguemare-Guenouville , association déclarée dont le siège est à Honguemare-Guenouville, Bourg

a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune

le décret du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, que les parcelles de la SCI requérante sont situées, en dehors de la partie urbanisée de la commune

Joseph Y..., demeurant .... 9, à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu, 2°) sous le n° 178080, la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Michel X... demeurant Mas Cousolin, Plan du Bourg à Arles (13200) ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet sera implanté au sein d'une zone ayant vocation à être urbanisée, à proximité immédiate du centre bourg de la commune de Sainte-Luce et d'établissements

pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième

130,50 euros en réparation des préjudices subis ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LAPALUN, ayant son siège à Petit Bourg

administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Réseau a implicitement refusé de déplacer le poteau électrique implanté sur une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune

Yves XE..., demeurant 75 rue général de la Croix aux Abymes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune des Abymes

lieu d'enjoindre à la commune de Bassillac de réexaminer cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; 11.

Par un arrêt n° 21VE03271 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Lassay-sur-Croisne.