Le Gad par décret en conseil des ministres avant le terme des 4 ans fixé par la loi dès lors que sa mission était achevée ; qu'en raison du caractère essentiellement révocable des fonctions en cause, ce

) ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur le caractère déductible des provisions pour dépréciation de stocks : 2.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

D'UNE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS DU DEPOT D'HYDROCARBURES DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

D'UNE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS DU DEPOT D'HYDROCARBURES DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

FAIT VALOIR QUE LES PLUS-VALUES NETTES DE CESSION DONT S'AGIT ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE ET QUE CE PRELEVEMENT PRESENTAIT A SON EGARD UN CARACTERE LIBERATOIRE

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Par une ordonnance n°2402553 du 19 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande.

provisoire.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire

Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent décret est réglée conformément

Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la nature provisoire des dispositions contestées et, d'autre part, à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte que ces

administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer l'autorisation provisoire

Par une ordonnance n° 1900462 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a admis, à titre provisoire, M.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle