En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,

données, applicable en cas de responsables conjoints d'un traitement, prévoit que la Caisse nationale de l'assurance maladie pseudonymise l'ensemble des données transférées à la Plateforme des données

par la personne publique, le titulaire du contrat de partenariat et les établissements bancaires, a pour objet de garantir la continuité du financement du projet, objet du contrat de partenariat, en cas

III.- Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire. / Il notifie les tarifs des redevances mentionnées

Enfin, la société Joul n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la Commission de régulation de l'énergie n'aurait pas fait droit à sa demande d'entretien, formellement présentée à une date

SUSCEPTIBLE, EN INTERROMPANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE, DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ENFIN IL NE POUVAIT Y ETRE REMEDIE QUE PAR LE REMPLACEMENT DES CANALISATIONS EN CAUSE

et de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que le législateur, par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en permettant à La Poste de ne recruter, le cas

C, ils se pourvoient en cassation. Sur le pourvoi : 2.

du 25 mars 1980 fixant l'organisation et le fonctionnement du service de médecine du travail à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement

décret attaqué ; Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas

que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues par les parties, soit en prononçant, le cas

législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas

de décès de la victime, le cas de certains proches, ne saurait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être regardée comme faisant obstacle à leur indemnisation. 13.

entres les bénéfices et les risques de l'utilisation du baclofène dans le traitement de l'alcoolo-dépendance ; 7°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas

relatives à la desserte des terrains, l'administration doit, avant d'accorder une autorisation de construire, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du projet et, le cas

/Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment.

représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE RN 202 BIS, dont le siège social est Creat, quartier de la Baronne, La Gaude (06610), représentée par son président en exercice, la CAISSE

L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire : / a) dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de

par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas

à la rétroactivité qui s'attache nécessairement à celui-ci ; que, par suite, le moyen tiré du non respect des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 5 mai 1997 ne peut, en tout état de cause