JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE: CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT EN CAUSE

A défaut, la créance en cause subsistait, sans pour autant être exigible. 3.

été assujettis au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2° leur accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

requête ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 120 du code électoral, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande portant sur un litige en matière d'élection municipale, il doit, en cas

la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 114 du code électoral, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande portant sur un litige en matière d'élection cantonale, il doit, en cas

311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office les organisations suivantes pour ne pas avoir participé, sans motif valable

X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'avis d'audience prévu à l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs est valablement

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au préfet du Rhône le 17 avril 1998 ; qu'en date du 11 mai 1998, le préfet du Rhône a justifié avoir délivré à Mme X... un document de circulation valable

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, - les conclusions de M.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Ondres ; Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation

A... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - les représentants de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 3 juillet 2003, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande aux motifs qu'il n'entrait pas dans l'un des cas d'attribution d'un titre de séjour prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945

DE CHACUNE DE CES CREANCES, LE RESUME DESDITES EXPLICATIONS, AINSI QUE CELUI DE LA REPLIQUE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE, DANS SON RAPPORT, L'EXPERT N'A PAS REPRIS L'EXAMEN CAS

. / Dans le cas où les parties sont informées de la date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix jours francs avant la date de l'audience.

préalable susmentionnée ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banca Intesa entend mettre en cause

2001, l'administration a assujetti la société à des suppléments des mêmes impositions au titre de ces deux exercices, selon la procédure de taxation d'office ; que la SOCIETE PAN LUX se pourvoit en cassation

probabilité qu'ils soient hébergés dans les meilleurs délais alors que l'absence de prise en charge de sa famille en dépit de ses appels répétés auprès des services du 115 persiste et, en tout état de cause