.) - CIRCONSTANCE ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE CETTE DÉCISION SERAIT UNE MESURE DISCIPLINAIRE DÉGUISÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - B) DÉCISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA DÉFENSE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION

production tardive d'attestations n'a pas d'incidence sur leur valeur probante ; que, par suite, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance

mesure où il modifie les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relatives à la mise en cause de la responsabilité professionnelle de ces officiers ministériels ; que la circonstance

des sanctions disciplinaires, sont plus rigoureuses que celles que la loi prévoit désormais pour les professions médicales ; qu'eu égard à la nature de la carence du pouvoir réglementaire et à la circonstance

particulières ; qu'il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise ; Considérant que, pour écarter l'urgence

E...en prenant en considération la circonstance que celui-ci avait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui, prohibée en France par les dispositions citées ci-dessus du code civil, une telle circonstance

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour rejeter les conclusions dont il était saisi par MmeA..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la seule circonstance

tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances

GESTION IMMOBILIÈRES - RESPECT DES RÈGLES DE QUORUM APPRÉCIÉ À L'OUVERTURE DE LA RÉUNION [RJ1] - CONSÉQUENCE - MEMBRES DU CONSEIL REFUSANT DE PARTICIPER AU VOTE SUR LE PROJET DE DÉCRET ATTAQUÉ - CIRCONSTANCE

décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit être notifiée ; que la circonstance

S'agissant des impositions encore en litige devant elle, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur la seule circonstance que le procès-verbal de remise établi par l'huissier lors de son

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer, dans la mesure de la cassation prononcée, sur la demande de suspension en application de l'article L. 821-2 du code de justice

que, par suite, le moyen tiré de l'absence de mention de la qualité de l'auteur de cet arrêté manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, en l'absence de tout circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés, la seule circonstance

La circonstance que la société L'Air Liquide ait formé un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt pour obtenir la décharge des cotisations de précompte mobilier qui lui ont été assignées

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8.