Aux termes des articles 2 à 4 du même décret, il est créé " quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie ", le classement dans l'une

, la cour administrative d'appel de Marseille s'est notamment fondée sur ce qu'aucune convention d'aménagement ni aucun acte ayant valeur contractuelle n'avaient été conclus entre la commune de Grimaud

Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à M.

Patrick Y... agent contractuel, d'une part, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice

, LA VILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATIONS SONT IRRECEVABLES FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEES, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES

rayé des registres du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 80 614 ; Considérant que si, en vertu de l'article 7 du marché et de l'article 3-7-3 du cahier des clauses

la société 3 E Sud ; que, par une décision en date du 24 août 2004, la COMMUNE DE MONTPELLIER a prononcé la résiliation des lots nos 2 et 7 du marché en application de l'article 49-2 du cahier des clauses

irrégularité une offre plus performante que les exigences exprimées par le pouvoir adjudicateur ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les délais en cause n'étaient pas contractuels

du projet (caractéristiques des matériaux, implantation des immeubles) ou si des fautes d'exécution peut être relevées (en particulier examiner si les ouvrages sont conformes aux prescriptions contractuelles

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

SONEXA tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables du cas de force majeure : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

L'ENTREPRENEUR SON DESACCORD AVEC LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ; QU'IL NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE CE DECOMPTE EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 93 DU CAHIER DES CLAUSES

l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-16 du même code : Est réputée non écrite toute clause

marché du 18 septembre 1984 à la somme de 2 778 396,40 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses

alors applicable : S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de service administratif recrutés en application des 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus sont classés

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique a refusé de réviser son classement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 4 du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs

montant du préjudice subi de ce chef par la société "Cofreth" et son assureur ; En ce qui concerne les pertes d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 9-7 de l'additif au cahier des clauses

DECEMBRE SUIVANT, LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE CETTE DECISION DE RESILIATION EST AINSI INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DU CAHIER DES CLAUSES