Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23

2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'Etat à leur verser les sommes précitées plus les sommes de 88 602,20 F pour 1982 et 64 715,20 F pour 1983 ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

annulé l'arrêté du 23 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République du département du Var lui accordant le permis de construire un immeuble à Sanary, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance

l'échange d'une portion du chemin dit du "Conquet" avec une parcelle de terrain appartenant à ladite commune ; 2° annule cette décision et cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

en vigueur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, domiciliée en cette qualité au siège du SYNDICAT SUD TRAVAIL ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7, introduits dans le code

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de

qu'il ait été statué au fond l'exécution de la délibération du 7 juin 2001 fixant à 1,5 % le taux du versement destiné au financement des transports en commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code