Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

... : ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que, si la parcelle d'apport C 875

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les erreurs contenues dans le jugement contesté du tribunal administratif de Poitiers, pour regrettables

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours formé contre la décision du 17 septembre 1991 de la commission régionale de Midi-Pyrénées par le ministre devant le tribunal administratif

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Chaque propriétaire doit recevoir pour

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les conclusions de la requête assortie d'un mémoire complémentaire

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apporté

DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.E.P.M.E) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée par M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour rejeter les moyens tirés de l'aggravation des conditions d'exploitation et de la méconnaissance de la

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur "l'intervention" de M. X... : Considérant que le mémoire de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur "l'intervention" de M. X... : Considérant que le mémoire de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 décembre 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux a accordé à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre deux jugements rendus successivement par le tribunal administratif de Paris au sujet du même litige

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les contribuables peuvent se faire assister ... au

Alain Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité des listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour

X... a retracé de manière répétée des apports en espèces s'élevant au total à environ 150 000 F et que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la société anonyme des Etablissements Jean X... a fait l'objet, en 1978, d'une

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

X..., d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour apporter la preuve à sa charge, M.