contester les mesures qu'implique son exécution ; Considérant qu'il en va autrement dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière comportent

X n'établit pas, par les documents qu'il produit, et dont certains ne comportent pas de date ou ont été établis en vue du présent litige, des années après les faits dont ils sont supposés établir la véracité

façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit pour l'ensemble des façades, y compris pour les murs pignon qui ne comportent

procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

autoroutière A. 51 Grenoble Sisteron-Marseille ; Considérant que le juge des référés a estimé, par une appréciation souveraine exempte de toute dénaturation, que les travaux prévus sur ce tronçon ne comportent

stages hospitaliers qu'implique cette formation ; qu'en visant ses fonctions d'attaché puis d'assistant en radiologie il a nécessairement pris en compte la nature de ces services et les gardes qu'ils comportent

l'article 2 du décret précité du 13 octobre 1959, ouvrent droit au bénéfice de l'un des taux spéciaux de l'indemnité pour charges militaires en raison des difficultés d'existence exceptionnelles qu'elles comportent

déterminé par les articles R. 22214 et R. 22215 (…) » ; que ce montant est fixé à 8 000 euros par l'article R. 22214 précité ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'ils comportent

administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent

individuelle des fonctionnaires, à l'exception de ceux concernant l'entrée en service, la discipline et la sortie du service ; que les dispositions de l'article R. 811-1 issues du décret du 13 août 2013, ne comportent

individuelle des fonctionnaires, à l'exception de ceux concernant l'entrée en service, la discipline et la sortie du service ; que les dispositions de l'article R. 811-1 issues du décret du 13 août 2013, ne comportent

; que les dispositions du VII de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009, applicables au paiement de l'indemnité temporaire de retraite pour l'année 2009, comportent

transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations ; que les articles R. 323-13 et R.323-14 du même code définissent les conditions d'agrément des installations de contrôle, qui comportent

B, essentiellement centrés sur la réparation juridique et financière des dommages subis par les patients, d'autre part, à ses modalités d'enseignement, qui ne comportent pas d'exécution clinique personnelle

dont elles font application. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une ordonnance est tenue, à peine d'irrégularité, de viser les mémoires produits avant la clôture de l'instruction et qui comportent

la partie sud de l'immeuble emprunte une impasse où le retournement n'est pas possible ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les deux bâtiments projetés comportent

du marché pour juger que l'offre du groupement attributaire était irrégulière et aurait dû être écartée ; - commis une erreur de droit en imposant que les offres des candidats à un marché public comportent

l'article L.O. 247-1 du code électoral dispose que : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

Y pour les années 1992 à 1996, constitués essentiellement de quelques attestations de travail couvrant de courtes périodes de l'année, portent le patronyme du requérant, ils ne comportent pas l'indication

modifiés par l'avenant du 28 août 1999, lesquels fixent notamment ses obligations de service et le montant de sa rémunération, doivent être regardés comme relevant du droit français, dès lors qu'ils comportent