du commissaire de la République à doter la commune des fonds nécessaires au paiement de l'indemnité ; c) à la condamnation de la commune de Caussade à leur verser les sommes dues au titre de l'indemnité

du débiteur au paiement d'une somme d'argent (

Servier tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE : - CONS.

de l'article du rôle dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par l'avis d'imposition établi le 31 mars 1999 par le trésorier principal du 11ème arrondissement de Paris, pour le paiement

de recettes tendant au remboursement des annuités payées à la région, devait être regardé comme ayant présenté une telle demande et que, alors même que ces titres avaient été ultérieurement annulés par

A devant le tribunal administratif tendait à ce que lui soit versée la somme totale de 10 000 euros au titre de ses préjudices financier et moral à raison de la faute qu'aurait commise le centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1003315, 1003319 du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du préfet du Finistère, condamné M.

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT au paiement d'une amende de 500 euros ; que, par cette décision, le Conseil d'Etat n'a statué sur la requête dont il était saisi qu'en tant qu'elle avait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Belle des Pains demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à

A d'un logement sis ... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de ce préjudice, la somme de 8 510,50 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation

de la commune de Creutzwald à lui verser la somme de 106 384,41 F ; 2°) de condamner la commune de Creutzwald à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 74 941 F au titre du règlement de marchés du 2 mars 1973 et une indemnité de 293 966 F au titre d'un marché

l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199

des retenues à la source pratiquées sur les revenus distribués au titre de 1996 et 1997, a déchargé ladite société de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 1995, 1996 et 1997 sur le fondement

MAXIMUM DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU TITRE EN VERTU DUQUEL SON ARRESTATION A EU LIEU ; QUE LES DEBATS DOIVENT ETRE ENGAGES DANS CE MEME

, les communes et les établissements publics : Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du

exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1°/ de réformer le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autrepartie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la même