susvisé, a accordé à la société Laboratoires Merck Clévenot une réduction supplémentaire des mêmes impositions correspondant à la soustraction de sa base d'imposition d'une somme de 973 500 F et a condamné

VINCENDEAU" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative

X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M.

ANNE-CHRISTINE Y..., AVOIR ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS AUX MOEURS EN 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ET A SEULEMENT ETE DETENU

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante,à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du 13 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans est annulée.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tribunal administratif de Melun condamnant solidairement la commune de Crégy-les-Meaux, la communauté d'agglomération du pays de Meaux (CAPM) et l'Etat à lui verser la somme de 1 666 666,67 euros, il a condamné

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

. ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prononcer son admission aux écoles vétérinaires au titre dudit concours ; 3°) de condamner