X..., architecte, est condamné à verser à la commune requérante en réparation des dommages affectant le court de tennis municipal ; - a rejeté celles des conclusions de sa demande tendant à la condamnation

d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt en date du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la ville de Mulhouse, annulé les articles 2 et 3 du jugement

prononçant une condamnation pécuniaire est devenu exécutoire ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier d'Arras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné

François Y..., a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 16 novembre 2001 par le maire de la commune à M. Jean-Michel Z... ; 2°) de condamner M.

A, a annulé le jugement du tribunal administratif et condamné la commune à verser à la Fondation de Sillery la somme de 15 000 euros et à M. A la somme de 3 500 euros.

de l'article 2 du jugement en date du 9 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bompas à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Par un jugement n° 1504344 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l'État à verser à la SCI Familiale Triguel la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant que, pour prononcer la suspension de la décision précitée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est

de la société "Le Jardin d'Acclimatation" sur le fondement de l'article 75-1 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de ce texte loi : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

conclusions susvisées de la requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 janvier 1991 du tribunal administratif

à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil national

du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'État à lui verser la somme de 94 430 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

B, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait