A ne justifiait pas d'un titre de formation ou d'un diplôme permettant, sous réserve du respect des autres conditions légales, son inscription au tableau de l'ordre, ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, il ne remplissait pas les conditions légales pour être éligible au conseil municipal. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

X... pour 1986 ne constitue donc pas une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir ; que le refus opposé ne

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

des corps autonomes dispose : "... dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret °n 51.511 du 5 mai 1951" ; qu'aux termes de l'article

directeur de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande par laquelle elle contestait le versement d'un demi-traitement pour les mois d'avril et mai 2007 pendant lesquels elle était en congé

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

ministre de la défense a accepté sa demande de mise à la retraite à compter du 15 décembre 2001 et de la décision du 14 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en situation de congé

de service (...) / un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ;

de longue durée de Mme A alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que celle-ci répondait à l'ensemble des conditions légales pour obtenir un congé de longue durée, et notamment celles exigées

du code des relations entre le public et l'administration doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de Mme Lorette A, la décision du 22 juillet 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier a mis fin à son congé

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Vittel refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés

demande de recrutement d'officier sous contrat, et non pas comme une demande de réintégration rétroactive dans ses fonctions antérieures ; que par suite, d'une part, le ministre pouvait lui opposer les conditions

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ;/ et c) une copie

l'enregistrement de la requête adressée à ces autorités, les dispositions litigieuses de l'article 12 du décret attaqué, qui n'ont d'autre objet que de permettre à l'administration de vérifier l'existence des conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Cette exonération a été remise en cause par l'administration fiscale au motif que la condition légale de durée d'exercice de l'activité n'était pas satisfaite.