Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

DEMEURANT AU CHATELOUT SAVOIE AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL

qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal et qui sont le support nécessaire d'une condamnation ne peut faire obstacle à ce que, devant le juge de l'impôt, le contribuable fasse valoir que la

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge

. ; la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat des consorts A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, G E et A E, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

, l'autre non exonéré, de la société ; que le dossier ne comportant pas, en l'état, tous les éléments nécessaires au calcul ainsi défini, un supplément d'instruction contradictoire entre les parties a

du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ; le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LES DEFENDEURS DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1405019 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi par M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Le ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire, non publié, créant le fichier CRISTINA. 7.

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

La ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire, non publié, créant le fichier litigieux. 7.

La ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire, non publié, créant le fichier litigieux. 7.