concerne la circulation sur ce domaine" et qu'aux termes de l'article R. 131-2 du code de la voirie routière : "Le président du conseil général peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage

les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Séguinière, d'autre part, la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution

Sur les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués : 7.

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

ESPINOUSE CHENERILLES, dont le siège est Saint-Florent à Malijai (04350), représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 5°) la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - l'ordonnance d'août 1539 ;

En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 ; - la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; - le règlement (CE

de bureaux et, en vertu de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, de la redevance pour construction, reconstruction ou agrandissement des locaux à usage de bureaux ; qu'en utilisant les termes d'"

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée

par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait ne justifie que le Conseil constitutionnel soit de nouveau saisi de la question de leur conformité à la Constitution

législatives sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

B... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

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