des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre sans délai au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité

A...présente, par des mémoires distincts, trois questions prioritaires de constitutionnalité. 2.

Considérant, dès lors, que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autres ; Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité

aux droits et libertés garantis par la Constitution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité

En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Sur les autres moyens du pourvoi : 5.

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

(...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu' il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire, enregistré le 27 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit