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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

d'emploi leur est attribuée, sont fixées par voie d'accords conclus entre employeurs et travailleurs et agréés, pour la durée de validité de ces accords, par le ministre chargé du travail, après avis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646841

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mars 2009 par laquelle le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

et les normes minimales de respect de la vie privée et de la dignité des personnes ; que la création de ce centre n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que les deux salles d'audience se situent à l'extérieur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802794

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation(

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934611

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ; que, dans ce cadre, un accord a été conclu le 5 juillet 2011 afin de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

au capital de cette société de la société DF collection, approuvé le pacte d'actionnaires devant être conclu entre la société Socomix, la société DF collection et sa société mère, la société JC Decaux

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237247

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

France à Yaoundé en date du 8 septembre 2005 refusant à l'exposante un visa d'entrée en France ; 2°) d'autoriser l'exposante à entrer sur le territoire français au plus tard le 29 septembre 2005 pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157832

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la décision implicite du président la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion rejetant sa demande du 3 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466003.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624025

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

financier qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un associé fournisse sa garantie personnelle et "délègue" à cet établissement une police d'assurance sur la vie à concurrence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que : - eu égard à leur objet, les injonctions tendant à ce que toutes les dispositions nécessaires à l'amélioration des conditions matérielles d'accueil des personnes détenues soient prises

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

YX la sanction attaquée, l'Autorité des marchés financiers a pris en compte « son rôle personnel déterminant dans l'ensemble des infractions ci-dessus relevées, spécialement par la conception et la mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292812

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

ne répond nullement à l'exigence de motivation des actes administratifs ayant des conséquences sur sa personne et notamment sur sa liberté d'aller et venir ; que de ce seul chef l'ordonnance contestée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520605

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513349

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes ". 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625054

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023663288

Admin. suprême

28 février 2011

28 février 2011

A et eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu

Source officielle

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