CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
d'emploi leur est attribuée, sont fixées par voie d'accords conclus entre employeurs et travailleurs et agréés, pour la durée de validité de ces accords, par le ministre chargé du travail, après avis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021646841
23 décembre 2009
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mars 2009 par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000024566384
13 septembre 2011
et les normes minimales de respect de la vie privée et de la dignité des personnes ; que la création de ce centre n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que les deux salles d'audience se situent à l'extérieur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802794
14 mai 2008
d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation(
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934611
14 mai 2014
à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ; que, dans ce cadre, un accord a été conclu le 5 juillet 2011 afin de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
au capital de cette société de la société DF collection, approuvé le pacte d'actionnaires devant être conclu entre la société Socomix, la société DF collection et sa société mère, la société JC Decaux
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237247
28 septembre 2005
France à Yaoundé en date du 8 septembre 2005 refusant à l'exposante un visa d'entrée en France ; 2°) d'autoriser l'exposante à entrer sur le territoire français au plus tard le 29 septembre 2005 pour
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879197
7 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157832
6 décembre 2017
la décision implicite du président la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion rejetant sa demande du 3 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre
ECLI:FR:CEORD:2022:466003.20220729
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624025
7 novembre 1986
financier qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un associé fournisse sa garantie personnelle et "délègue" à cet établissement une police d'assurance sur la vie à concurrence
ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206
6 février 2023
Il soutient que : - eu égard à leur objet, les injonctions tendant à ce que toutes les dispositions nécessaires à l'amélioration des conditions matérielles d'accueil des personnes détenues soient prises
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
YX la sanction attaquée, l'Autorité des marchés financiers a pris en compte « son rôle personnel déterminant dans l'ensemble des infractions ci-dessus relevées, spécialement par la conception et la mise
CETAT:CETATEXT000008292812
8 décembre 2006
ne répond nullement à l'exigence de motivation des actes administratifs ayant des conséquences sur sa personne et notamment sur sa liberté d'aller et venir ; que de ce seul chef l'ordonnance contestée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520605
13 novembre 2020
du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513349
22 octobre 2018
et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes ". 3.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625054
22 mai 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
A et eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu
Page 34 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.