professionnel du 15 février 1996 décidant la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, conclu conformément aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FAMILLES X...

MODIFIEE ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE

fondamentales ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New-York le 16 décembre 1966 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

1982 ; Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ET CI-DESSOUS ANALYSEES, NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE SOULEVE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables

travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention internationale du travail n° 135 de 1971 concernant les représentants des travailleurs adoptée à Genève lors de la cinquante-sixième session de la

décisions implicites de suppression de cette indemnité, de l'indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les mois de mai, juin, juillet, novembre et décembre

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions des 13 octobre 1987 et 25 février 1988 du maire de Mousseaux-sur-Seine refusant à M.

X... l'avait saisi le 17 juillet 1987 tendant à ce que fût motivé le refus de prendre en considération les titres pédagogiques qu'il avait obtenus au titre de la coopération lorsqu'il était en service

collective nationale ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 133-5 du code du travail, qui concernent les seules conventions

décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension d'un accord d'adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant

-1 du code de justice administrative : 1°) suspende l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue à l'article 17

1986 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ; Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature pour la délégation générale de l'enseignement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du