Henri X... était propriétaire au Vietnam ; que le recours gracieux formé le 1er mars 1978 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par décision du 29 septembre 1978 dont M.

Le recours gracieux qu'elle a formé contre le permis de construire a été rejeté par décision implicite du maire de Courbevoie.

69009) ; la SOCIETE LYON MAG demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

X... au tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique par laquelle celui-ci rejetait le recours gracieux par

1986 par laquelle le préfet délégué pour la police dans le département de la Gironde a rejeté l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé

implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au recours gracieux qu'elle avait formés

la spécialité Cervarix , la décision par laquelle la Haute autorité de santé a implicitement rejeté le recours gracieux tendant à ce que cette recommandation soit retirée et cesse d'être publiée, ainsi

gracieux, il est constant que ce délai était écoulé à la date où la juridiction de première instance a statué ; que, dans ces conditions, la demande de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1987 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par lui contre cet arrêté ; Article 1er : Le jugement susvisé

X... et de la décision du 1er décembre 1986 du même ministre rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 3 novembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres

X... a reçu notification de la décision du 26 mars 1991 rejetant son recours gracieux ; qu'ainsi la demande tendant à l'annulation des décisions précitées, enregistrée le 10 juillet 1991 devant le tribunal

5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2006, ensemble le rejet opposé le 12 janvier 2006 à son recours gracieux dirigé contre cette décision et le rejet implicite

implicite de rejet opposée par le ministre de la défense au recours gracieux de M.

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES RESTAURATEURS INDEPENDANTS TRAVAILLANT POUR LES MUSEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative implicite prise sur son recours gracieux

de la réclamation gracieuse prévu par l'article 1er 2ème alinéa du décret du 11 janvier 1965 est à ce jour expiré, sans que soit intervenue une décision expresse donnant satisfaction au requérant ; que

sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins et, d'autre part, de la décision du 30 octobre 1978 par laquelle, le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux ; Vu le code forestier

X... aucune disposition du décret du 28 novembre 1983 ne fait obligation de répondre expressément à un recours gracieux ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de réponse expresse à un recours gracieux ne

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... excipe de l'illégalité de la décision du préfet du Loiret du 14 avril 1998 ayant rejeté son recours gracieux contre la décision mentionnée cidessus du 13 janvier 1998 en invoquant le défaut de motivation