OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises par des collectivités territoriales ou des établissements publics

B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 août 2018 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que

Y... ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ainsi que la décision précitée ; 3°) de condamner M.

X..., annulé sa décison du 2 septembre 1988 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du contentieux du Conseil d'État le 14 janvier 2025, la société Azur demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société C8 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 9.

A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000 constatant la perte de validité de son permis de conduire et l'invitant à le restituer et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la suspension de cette décision

recensement, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les méthodes selon lesquelles sont établis les résultats du recensement ; que l'INSEE fait valoir que, lorsque les agents recenseurs constatent

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision

rejet des recours gracieux qu'il a formés contre ces décisions ; 2.

de recours - b) Absence de droit au maintien. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

A...est dirigée contre le jugement du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité

2014 du préfet de Seine-et-Marne fixant, au titre de l'inventaire de l'année 2013, le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision

lors que les douleurs causées par son escarre sont intolérables ; - l'opération est nécessaire et urgente ; - l'abstention d'administrer des soins en cas d'urgence est un refus de soins illicite constituant

. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes

temps de travail des gardiens-veilleurs de nuit de la BANQUE DE FRANCE, la cour administrative d'appel a souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis, sans les dénaturer ni entacher sa décision

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