QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; Considérant que, par une décision du 19 juin 1992,

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

le projet d'arrêté attaqué a été soumis à l'examen de cette instance et que l'avis rendu l'a été par une formation régulièrement composée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien d'Argillières, à l'association "Argillières retrouvé et conservé", première dénommée pour l'ensemble des défendeurs.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2023 où siégeaient : M.

Par un avis rendu le 16 juillet 2020, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable.

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT.

eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 3.

déplacements urbains de la région d'Ile-de-France et le refus du préfet de la région d'Ile-de-France d'en annuler certaines dispositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

; que la décision du préfet du Var a donc de graves conséquences sur sa situation ; que cette décision est manifestement illégale, dès lors que l'expulsion en cause n'entraîne aucun trouble à l'ordre

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public, ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;

peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de droit étant ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise préjudicie

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu

Par une décision du 6 avril 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux

Par une décision du 22 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1976 ET LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE

Article 2 - La décision du directeur de l'hospice de Frocourt, en date du 23 décembre 1972 révoquant la dame X... avec suspension des droits à pension est annulée.

EN DATE DU 21 MARS 1972 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE