Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 27 mai 1994, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 27 janvier 1993

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-14 du 18 mars 1993 prise pour l'application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X.

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1992, 12 octobre 1992 et 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nersez X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X... demeurant ... ; M.

Vu, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet

; Vu 2°), sous le n° 154 228, le jugement en date du 30 novembre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1993, par lequel le président du tribunal administratif

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1993, l'ordonnance en date du 12 février 1993 par laquelle le président de la cour administrative de Paris transmet, en application

des 25 octobre 1982, 29 janvier 1988, 21 novembre 1990 et de l'instruction du 27 juin 1997 concernant le fonctionnement des commissions locales des missions d'ingénierie publique ; 2°) d'annuler l'arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation partielle du procès-verbal de la réunion

la décision du 15 novembre 1990 de la commission départementale de l'aménagement foncier des Ardennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant 171, Le Voisinal (39150) Lac des rouges truites ; elle demande : 1°)

par les CONSORTS X... demeurant au Grand Moulin de Roquettes à Roquettes (31120) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... JEAN-LOUIS demeurant ... ; M.