Ces organisations peuvent ester en justice ".

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1408399 du 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

que les actions nuisibles à la société, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

qualité pour défendre dans cette affaire et à qui la requête de la SOCIETE AAAPL a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense ; que l'intervention de la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté du 6 septembre 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE autorise la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la région et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que MM.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; 1.

Strasbourg (67000), représentée par sa représentante légale ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

G la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour chaque année, les actions financées par la CVO ou la CPO, ainsi que, si ces documents

sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des