prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

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Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

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Aux termes de l'article 45 de ce même règlement : " 1.

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LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME....FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15%, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 39 QUINDECIES I ET 209 QUATER..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales avait été suspendu entre la date de la première intervention du vérificateur dans les locaux de la société BM et celle de la remise

à l'article 210 A du code général des impôts ; que la société NC Numéricâble a sollicité la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du même code en vue de transférer les déficits antérieurs

de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

POUR FRAUDE FISCALE, QUE SON DISPOSITIF EST SEULEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DISSIMULATION DONT S'EST RENDU COUPABLE LE CONTRIBUABLE EXCEDE LA SOMME DE 1000 F, PREVUE A L'ARTICLE 1741 DU CODE

1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de article L. 1451-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : La commune d'Orléans versera à M.