I..., X..., G..., A..., H..., SAINT GREGOIRE et du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindres pour y être statué par une seule décision ;

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux

et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou

D'une part, il résulte de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de Polynésie française que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

Djilali Y..., délégué du personnel, et la décision implicite confirmative du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 2° annule le jugement précité, Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la Fédération nationale des syndicats de transports CGT dont le siège est 263, rue de Paris à

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a donné délégation permanente à M.

La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

de celle du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, accordée, par les 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

du 2 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulée.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant que, par décision en date du 9 mars 1988, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des enseignements du second degré est rejetée.

A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR Y..., DELEGUE SYNDICAL, POUR FAUTE DISCIPLINAIRE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1974 DONT LA SOCIETE

Sur l'intervention du syndicat Unité magistrats - Syndicat national des magistrats Force ouvrière : 2.

légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical auprès de ce comité bénéficient, dans l'intérêt

En second lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix "