Par deux mémoires, enregistré les 6 et 7 avril 2020, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

B...à ne plus suivre ses cours ; - compte tenu de l'afflux de mineurs étrangers isolés, le département ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre en charge les jeunes majeurs, le relais devant

cotisations pour 1984, d'une part, en ce qu'il ne soustrait pas les productions spécialisées à l'application du coefficient d'adaptation, d'autre part, en tant qu'il fixe ce coefficient à 1,33 pour le département

mars 1981 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1981 en tant qu'il fixe en 1981 pour le département

ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES POUR LES DEPARTEMENTS

l'annulation du refus opposé par une décision du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de Nice à sa demande tendant à ce que des services d'une durée de trois ans et trois mois accomplis par elle soient pris

Alex Z... à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à La Plaine, Bois-de-Nèfles à Saint-Paul ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis

à l'initiative de l'un des conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements.

Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993 ; le DEPARTEMENT DE

Maurice X..., demeurant ..., Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais 93310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif

du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 19 février 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi adjoint du département

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1986 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a radié de la liste des laboratoires en exercice dans le département

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Garonne au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il fait obligation aux préfets de certains départements

Il résulte de l'instruction conduite devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille que M.