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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:479547.20230824
24 août 2023
2303603 du 24 juillet 2023, la juge des référés a, en premier lieu, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au président du conseil départemental de désigner
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
de réunir l'assemblée générale de l'EURL SAPPI aux fins exclusives de voir désigner un nouveau gérant de droit ; que la désignation officielle d'un gérant de droit n'est intervenue que le 10 février 1994
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211
11 février 2025
Par un jugement n° 2200318 du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par le président tribunal administratif a rejeté sa demande.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896322
4 octobre 1995
ayant pris part à la délibération auraient, à la même date, perdu leur qualité de membre du conseil de l'université ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article 38 de la loi
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642881
25 février 2015
-L..., M...G...E...et B...J...a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune
4 SS
CETAT:CETATEXT000007941658
14 juin 1996
Serge X..., Pascal A..., Charles E..., Guy E..., Guy F... et Jacques I..., ayant désigné comme mandataire commun Me Didier C..., avocat, demeurant 1 place Paul Gauthier, BP. 206, à Montélimar (26205) ;
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
Il était constant, devant la cour administrative d'appel, que la société Garovito Construções avait désigné M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868692
30 avril 2009
Arnaud E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 2°) de rejeter
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601
1 juin 2023
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. () Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227
27 décembre 2022
Entré en vigueur le 31 janvier 2022, il prévoit notamment que les projets de recherche portant sur un médicament à usage humain ne sont plus qualifiés de recherches impliquant la personne humaine.
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
Par une ordonnance n° 2504028 du 7 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de désigner à Mme
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620904
15 avril 1983
X... et que c'est en sa qualité d'héritière que ladite cotisation avait mise à sa charge, Mme veuve X... a saisi du litige le tribunal administratif de Paris en soutenant qu'elle n'était pas héritière
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473822.20240102
2 janvier 2024
Celui-ci, qui conteste être l'auteur de la signature portée sur l'avis de réception, n'établit pas que le pli aurait été reçu par une tierce personne qui n'avait pas qualité pour recevoir les courriers
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007783106
20 juillet 1990
la convention signée le 25 juin 1985 en vue de la création d'un musée municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012985
16 décembre 1998
X..., pour la représenter et administrer ses biens ; qu'agissant en la qualité qui lui avait été ainsi conférée, celui-ci a demandé, le 7 avril 1986, au ministre de la défense le versement de la pension
10 SS
CETAT:CETATEXT000007942726
13 décembre 1996
par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans
CETAT:CETATEXT000008065310
29 septembre 1999
d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861195
30 décembre 2015
Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de cet avis et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801
1 août 2022
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. () / Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
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