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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479547.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

2303603 du 24 juillet 2023, la juge des référés a, en premier lieu, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au président du conseil départemental de désigner

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

de réunir l'assemblée générale de l'EURL SAPPI aux fins exclusives de voir désigner un nouveau gérant de droit ; que la désignation officielle d'un gérant de droit n'est intervenue que le 10 février 1994

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement n° 2200318 du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par le président tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896322

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

ayant pris part à la délibération auraient, à la même date, perdu leur qualité de membre du conseil de l'université ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article 38 de la loi

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642881

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

-L..., M...G...E...et B...J...a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007941658

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Serge X..., Pascal A..., Charles E..., Guy E..., Guy F... et Jacques I..., ayant désigné comme mandataire commun Me Didier C..., avocat, demeurant 1 place Paul Gauthier, BP. 206, à Montélimar (26205) ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Il était constant, devant la cour administrative d'appel, que la société Garovito Construções avait désigné M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868692

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Arnaud E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 2°) de rejeter

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. () Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Entré en vigueur le 31 janvier 2022, il prévoit notamment que les projets de recherche portant sur un médicament à usage humain ne sont plus qualifiés de recherches impliquant la personne humaine.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Par une ordonnance n° 2504028 du 7 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de désigner à Mme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620904

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

X... et que c'est en sa qualité d'héritière que ladite cotisation avait mise à sa charge, Mme veuve X... a saisi du litige le tribunal administratif de Paris en soutenant qu'elle n'était pas héritière

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473822.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Celui-ci, qui conteste être l'auteur de la signature portée sur l'avis de réception, n'établit pas que le pli aurait été reçu par une tierce personne qui n'avait pas qualité pour recevoir les courriers

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007783106

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

la convention signée le 25 juin 1985 en vue de la création d'un musée municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., pour la représenter et administrer ses biens ; qu'agissant en la qualité qui lui avait été ainsi conférée, celui-ci a demandé, le 7 avril 1986, au ministre de la défense le versement de la pension

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942726

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065310

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861195

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de cet avis et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. () / Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a

Source officielle

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