(13640), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation

particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de première catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de première catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

En outre, aux termes de l'article 2 de l'arrêté attaqué, procédant à l'extension de cet avenant : " L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication

En outre, aux termes de l'article 2 de l'arrêté attaqué, procédant à l'extension de cet avenant : " L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication

Salomon X... en vue d'être autorisé à présenter une demande complémentaire d'indemnisation ; 2° rejette la demande présentée par M.

principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en différant l'effet de l'annulation prononcée au 1er janvier 2023 et en précisant que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date

A..., qui sont sérieusement contestés par le ministre de l'intérieur, ne suffisent pas, en l'état de l'instruction, à tenir pour établis, à la date de l'arrêté en litige, ni d'ailleurs à la date de la

A la date de la présente décision, il s'est écoulé plus de sept ans et demi depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015.

voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Calvados a, par ses arrêtés susvisés en date des 23 juillet 1992 et 25 janvier 1993, fixé au 31 janvier 1993 la date de fermeture de la

D'AUTORISATION VISANT A LA CREATION OU A L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION OU A L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS, DEPOSEES AVANT LA DATE

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT, dont le siège social est ... (94001), représentée

X... lui a été notifié par voie postale le 30 juin 1998, date de la présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception portant notification dudit arrêté et comportant l'indication

A la date de la présente ordonnance, M. C n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.