B...contre ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur la décision du ministre de la défense excluant M. B...de la formation d'élève officier de carrière : 2.

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois

procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, si Mme Y... soutient que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a pas présenté de caractère contradictoire, elle invoque

de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses

X invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'une pension militaire de retraite a été concédée à M.

les informations demandées ne présentent pas un caractère exorbitant au regard de ses missions ; que la balance des intérêts en cause ne sauraient être regardée comme penchant en faveur de l'urgence invoquée

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2016, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) conclut, à titre principal, au rejet de la requête.

les autres moyens de la requête : Considérant que si le chiffre d'affaires provisoire réalisé par les établissements MOUISEL au cours du premier trimestre 1985 dépassait sensiblement celui qui était indiqué

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2015, Mme D...conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

X invoque le fait qu'il n'a pu avoir connaissance de l'argumentation développée par le préfet de l'Hérault que quinze minutes avant le début de l'audience ; que s'il ressort des pièces du dossier que

par voie d'exception, cette sanction n'étant pas devenue définitive ; - le tribunal a considéré à tort qu'il était inutile de convoquer des témoins ; - la sanction d'interruption de fonction de deux ans

DEVIENNE, des COMITES DE DEFENSE DE TABERSENT ET DE LA VALLEE DU WITREPIN, de M.

Vu le recours enregistré du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril

même code : "Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 mai 1997 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du ministre de la défense

DE LA HOUSSAYE-BERANGER, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LOEUILLY-ETAIMPUIS, du COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRICHEMESNIL, de MM.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 29 décembre 1982, relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre, a défini lesdites infractions et prévu

ET DU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.