dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ". 3.

à la société LFDJ pour une durée de 25 ans.

de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Hôtel la Calanque " à Cavalaire-sur-Mer pour une durée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les décisions contestées la privent d'une partie significative de ses revenus et, d'autre part, font peser des difficultés

que la durée d'utilisation des bâtiments soit limitée.

, sans statuer au-delà des conclusions dont elle était saisie, annuler l'ensemble du jugement, en dépit de son irrégularité ; que, par suite, le pourvoi incident de la commune ne peut qu'être rejeté ;

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions " ; qu'en prévoyant que le salarié a droit à une

Henri X... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant

Considérant, d'autre part, que les articles R. 229-11 à R. 229-19 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses, fixent les conditions dans lesquelles les

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : " I.- Des décrets en Conseil d'Etat () déterminent notamment : / 1° Les conditions dans lesquelles () l'étiquetage, le conditionnement ou le

, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil (...). " ; que, d'autre part, l'article L. 214-3 du code de l'environnement fixe les conditions dans lesquelles sont soumis à autorisation ou à déclaration

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà

Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée

indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément