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DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208
8 décembre 2022
Cette aide est versée par l'Agence de service et de paiements aux opérateurs qui fournissent pour une distribution en France les carburants éligibles.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624547
27 novembre 1987
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216
16 décembre 2021
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Rassemblement des opticiens de France demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768806
26 octobre 1988
par la commune de Salbris du montant des travaux supplémentaires ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 avril 1984 ; qu'à cette date il était
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716215
20 février 1987
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part, sa demande tendant au paiement par les communes de Chasse-sur-Rhône
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mmes C B et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande commune, de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330400
26 mai 2010
De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés
ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012
12 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la société Infokey devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes doit être rejetée. 12.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029918542
17 décembre 2014
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière 22 rue du Boeuf, dont le siège social est situé chez la Sarl La Tour Bleue, Restaurant Les Muses de l'Opéra, 1, place de la Comédie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625961
X... et de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Lys, - les conclusions de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806965
25 mars 2020
Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459717.20220602
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer la somme de 170 899 euros, notifiée par mise en demeure du 29 mai 2017, tenant lieu de commandement de payer, correspondant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493368
27 janvier 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615009
18 mai 1979
TOUTES LEURS COMMANDES DE MATERIEL AMERICAIN ; QU'EN CONTREPARTIE, M. W. , PRESIDENT DE LA SOCIETE Y. , S'EST ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE X.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982267
6 juin 2012
A, agent de la commune de Choisy-le-Roi affecté à la caisse des écoles de cette commune, a procédé entre le 1er janvier 2003 et le 29 avril 2004 à des achats de matériels informatiques auprès de la SOCIETE
ECLI:FR:CECHS:2021:449640.20211221
21 décembre 2021
Par un jugement n° 1701041 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007798669
27 mai 1991
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 janvier 1988 en tant que, par cette décision, le conseil national a rejeté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798678
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 janvier 1988 en tant que, par cette décision, le conseil national a rejeté l'appel
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384750
16 avril 2019
droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 10.
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