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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette aide est versée par l'Agence de service et de paiements aux opérateurs qui fournissent pour une distribution en France les carburants éligibles.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624547

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Rassemblement des opticiens de France demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768806

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

par la commune de Salbris du montant des travaux supplémentaires ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 avril 1984 ; qu'à cette date il était

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716215

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part, sa demande tendant au paiement par les communes de Chasse-sur-Rhône

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mmes C B et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande commune, de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la société Infokey devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes doit être rejetée. 12.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière 22 rue du Boeuf, dont le siège social est situé chez la Sarl La Tour Bleue, Restaurant Les Muses de l'Opéra, 1, place de la Comédie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625961

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

X... et de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Lys, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806965

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459717.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer la somme de 170 899 euros, notifiée par mise en demeure du 29 mai 2017, tenant lieu de commandement de payer, correspondant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493368

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615009

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

TOUTES LEURS COMMANDES DE MATERIEL AMERICAIN ; QU'EN CONTREPARTIE, M. W. , PRESIDENT DE LA SOCIETE Y. , S'EST ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE X.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982267

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

A, agent de la commune de Choisy-le-Roi affecté à la caisse des écoles de cette commune, a procédé entre le 1er janvier 2003 et le 29 avril 2004 à des achats de matériels informatiques auprès de la SOCIETE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449640.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par un jugement n° 1701041 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798669

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 janvier 1988 en tant que, par cette décision, le conseil national a rejeté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798678

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 janvier 1988 en tant que, par cette décision, le conseil national a rejeté l'appel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 10.

Source officielle

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