la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 538 QI, Les Calebassiers à Sainte-Clotilde (97490) ; Mme X... demande

C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de leur délivrer le visa demandé

de l'intéressé ".

A... a présenté devant le tribunal administratif de Nîmes une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser des indemnités, qui a été rejetée

X subviendrait effectivement aux besoins de son enfant ; qu'enfin, la circonstance que le jugement précité a réservé un droit de visite de l'intéressé ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce

ainsi que le versement des intérêts moratoires ; que, par une première décision du 26 novembre 1991, la demande de la société Fiat Auto SPA a été admise par l'administration à concurrence de 22 611 550,78

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice

Y... en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen

, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires

aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille ; qu'en revanche, et sous

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

présentant des maladies chroniques, sans que le consentement de celles-ci soient requis, il ne pouvait légalement étendre ce droit d'accès aux données relatives à l'ensemble des personnes figurant dans

en décharge de l'obligation de payer les impositions en cause ; que, par jugements des 22 novembre et 17 décembre 1999, ce tribunal a rejeté leurs demandes ; Considérant que, pour demander l'annulation

A...n'a pas mentionné le mariage qu'il avait contracté le 3 novembre 2012 dans la demande de naturalisation qu'il a déposée le 18 février 2013, dans laquelle il a indiqué être divorcé ; que l'intéressé

B la somme de 2 000 euros, tous intérêts compris, au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

de la société dont l'activité est compromise et à l'intérêt public tenant au développement de la concurrence sur la globalité du marché Internet ; qu'il existe, en l'état de l'instruction plusieurs moyens

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587