CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007514

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Nicolas A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 21 août 2007

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892439

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

D...B...et Mme C...A...épouse B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133188

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Demande de versement d'une pension de réversion - Refus fondé sur le fait que l'intéressé avait perdu la nationalité française (article L. 58 du

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886646

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet (...)

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511662

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Par un jugement n° 1601842 du 19 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur la recevabilité de la demande de la société KDI : 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur la recevabilité de la demande de la société KDI : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet, lorsqu'il est saisi d'une telle demande sur le seul fondement de cet article L. 313-14, peut-il se borner à instruire celle-ci sur la base des dispositions

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027515285

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03720 du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198200

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par un jugement n° 1408498 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460751.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

en tant qu'il rejette ses demandes relatives à l'indu de revenu de solidarité active et à l'indu de primes exceptionnelles de fin d'année ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228787

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

A et mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034993728

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

Par la présente requête, MmeB..., après avoir vainement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande identique, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001184

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

SEINE-ET-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général, autorisé par une décision du 15 avril 1998 de la commission permanente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530382

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461205.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

B C et Mme D A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 4° bis du IV de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688015

Admin. suprême

25 février 2020

25 février 2020

À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454494.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LPL 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1905561, d'annuler

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

les dispositions ont été reprises à l'articles L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique " ; qu'aux

Source officielle

Page 34 sur 58

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.