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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007514
2 octobre 2007
Nicolas A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 21 août 2007
Section
CETAT:CETATEXT000032892439
13 juillet 2016
D...B...et Mme C...A...épouse B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008133188
28 octobre 2002
DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Demande de versement d'une pension de réversion - Refus fondé sur le fait que l'intéressé avait perdu la nationalité française (article L. 58 du
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886646
30 mars 2011
mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet (...)
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511662
27 mai 2019
Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
30 novembre 2021
Par un jugement n° 1601842 du 19 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Sur la recevabilité de la demande de la société KDI : 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet, lorsqu'il est saisi d'une telle demande sur le seul fondement de cet article L. 313-14, peut-il se borner à instruire celle-ci sur la base des dispositions
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027515285
5 juin 2013
Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03720 du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198200
9 octobre 2019
Par un jugement n° 1408498 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460751.20231010
10 octobre 2023
en tant qu'il rejette ses demandes relatives à l'indu de revenu de solidarité active et à l'indu de primes exceptionnelles de fin d'année ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228787
23 novembre 2005
A et mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000034993728
20 juin 2017
Par la présente requête, MmeB..., après avoir vainement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande identique, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008001184
14 juin 1999
SEINE-ET-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général, autorisé par une décision du 15 avril 1998 de la commission permanente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530382
29 mai 2019
D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461205.20220223
23 février 2022
B C et Mme D A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 4° bis du IV de l'article
CETAT:CETATEXT000041688015
25 février 2020
À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454494.20220519
19 mai 2022
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LPL 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1905561, d'annuler
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
les dispositions ont été reprises à l'articles L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique " ; qu'aux
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