; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et du décret du 19 février 1970 ne sont pas

D..., en application de l'article 325-12-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L. 123-11 du code de l'urbanisme est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables aux ordonnances du juge des référés en vertu des dispositions combinées des articles

./ L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public

de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, ni l'erreur de droit qui aurait consisté à déduire de la seule existence de voies d'accès à chacune des deux entités l'impossibilité légale de prévoir un

L'article R*. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de

de ce que permettait l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; que la commune des Sables-d'Olonne invitait la cour administrative d'appel à censurer ce motif d'annulation ; que, dans ses écritures

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu (...) ".

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que ces dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation sont entachées d'illégalité et que celles du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

le Conseil d'Etat, ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6°

par l'article L.121-35 du code des communes, cité plus haut, est applicable à la commission d'appel d'offres qui constitue une commission du conseil municipal investie d'un pouvoir de décision ; Considérant

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125. " 3.

X... présentée avant l'expiration du délai de recours ne comportait pas l'énoncé des faits et moyens exigé par les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles

de l'article 80-1 précité de la loi du 13 juillet 1972 avait été honoré par des officiers moins âgés que l'intéressé ; qu'ainsi, la décision attaquée énonce les considérations de fait et de droit sur

André X... demeurant ... à Ermont (95120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et