séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les faits et pièces du dossier en se fondant, pour écarter ce même moyen, sur la circonstance inopérante

SUSVISES, ENREGISTRES SOUS LE N° 91.450 : CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 91.450 CONSTITUENT EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR D...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT

que le service n'était pas tenu de produire au regard des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies A du code général des impôts, est de ce fait et en tout état de cause inopérante ; En

qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents

X... se trouvait, ainsi qu'il a été dit, en situation d'imposition d'office, le moyen invoqué est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que la commission départementale des impôts a, dans sa séance

ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office en cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents

A au capital de cette société ; qu'en raison de la non-présentation des documents comptables, l'administration a estimé qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer la vérification de comptabilité et

a) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle supérieure à 5 000 m sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document

aurait été empêché de satisfaire aux demandes de justifications, dès lors qu'il n'établissait pas avoir effectué sans succès auprès de l'autorité judiciaire des démarches tendant à avoir accès aux documents

collectivités territoriales se borne à faire valoir, dans son mémoire en défense, que ces moyens ont pour objet de faire échec à la décision du 29 octobre 2007 par laquelle la Commission d'accès aux documents

soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents

l'avis de vérification de comptabilité et de la Charte du contribuable vérifié, par lequel il lui faisait part de son intention de le rencontrer, lui demandait que soient mis à sa disposition les documents

excès de pouvoir les instructions fiscales 3 D-1-07 du 9 mai 2007 et 3 D-2-09 du 4 février 2009 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'instruction 5 F-1-99 du 30 décembre 1998, repris à la documentation

grande marge d'incertitude, dans la mesure notamment où ces méthodes sont appliquées à des sujets d'origine asiatique ; qu'ainsi, la motif de la décision attaquée tiré du défaut d'authenticité des documents

Lorsque l'entreprise a fourni au vérificateur, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les éléments permettant de documenter de manière

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il peut être utilement soutenu devant le juge, à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire, que le permis a été délivré sous l'empire d'un document

pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes a homologué le document

OMISES ; QU'EU EGARD A CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE N'A PU UTILEMENT SUPPLEER PAR LA RECONSTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS

A la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs par Mme B, le maire de Lesparre-Médoc a précisé à celle-ci que la communication des documents en cause imposait au préalable