autorisation de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres à quinze candidats à la procédure d'attribution de ces autorisations ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de conclure une convention prévue

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMANDE LE RATTACHEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES PERCU EN 1969 AUX REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1966 ET 1967, ANNEES NORMALES DE L'ECHEANCE

des entreprises accompagnant le projet de décompte final, soit 1 204 172,62 euros pour l'ADB, 270 699,37 euros pour la STPP et 35 648,85 euros pour la SOCARE, après application de la révision de prix prévue

Aux termes de l'article L. 5125-31 du code de la santé publique : " La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire ".

X... a demandé, en formulant sa réclamation devant le directeur des services fiscaux, le bénéfice de sursis de paiement prévu par l'article 1952 du code général des impôts et a constitué les garanties

ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : " 1.

LE 1ER MARS 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 MARS 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

2016, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2°) le cas échéant

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, la détermination effective de l'orientation de l'activité d'un établissement de crédit doit être assurée par deux personnes au moins ; qu'aux termes

X... conteste la sincérité du certificat administratif établi par le maire, aux termes duquel les convocations à cette séance ont été adressées aux conseillers municipaux dans le délai légal, il n'apporte

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique. " Aux termes de l'avant-dernier paragraphe du point 5 de la fiche n°4 de la circulaire

) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, sur un moyen de légalité interne, la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination contre le covid-19 - échéance

la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".