qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

En troisième lieu, cette même production ne contenait pas l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont M.

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République ... prend notmment en considération les éléments

articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

ces fonctions, même s'ils remplissent l'ensemble des conditions de nomination fixées par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que le garde des sceaux n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation

confiée" ; que la confédération générale des groupes autonomes de l'enseignement public demande l'annulation de ces dispositions ; Considérant que le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

des recours prévus au présent article, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est appréciée

Il incombe en principe à la personne mise en demeure de porter à la connaissance de la CNIL tous les éléments lui permettant d'apprécier si et dans quelle mesure il a été donné suite à ses injonctions

X... soutient que l'extension du remembrement au territoire de la commune voisine de Chambornay-lès-Pin est illégale, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; Considérant

administrateurs territoriaux au titre de l'emploi spécifique qu'elle occupe depuis le mois d'octobre 1986 dans les services de la commune de Nogent-sur-Marne, elle n'apporte à l'appui de ces prétentions aucun élément

X... se borne à indiquer que l'opération de remembrement en cours, a pour but de faire échec à ses droits découlant du précédent remembrement ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de ce moyen aucun élément

Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi

mentionnées à l'article L. 300-1 du même code qu'à un intérêt général suffisant ; que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d'acquérir un bien préempté peut constituer l'un des éléments

.) ; Considérant qu'aucun texte, ni aucune règle générale de procédure n'impose de mentionner dans les motifs de l'ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées les éléments permettant d'apprécier

construit, (...) a suivi des formations entre 1981 et 1995, [et] a porté le projet conduisant à l'agrément de l'école de musique de Pont-Audemer », a estimé qu'elle ne présentait toutefois « aucun élément

Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en compte les éléments

fixant l'Algérie comme pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément

La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752 6.