Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire

CALLOT" A VANDOEUVRE A ADRESSE A DE NOMBREUX ELECTEURS UNE CIRCULAIRE AU DOS DE LAQUELLE FIGURAIT UN RAPPEL DES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, UN BULLETIN DE VOTE ET DEUX ENVELOPPES, LADITE ASSOCIATION

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, "L'ASSEMBLEE DES ELECTEURS

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Jean-Paul C..., maire de Saint-André, ait fait distribuer, aux frais de la commune, à de nombreux électeurs du deuxième canton des matériaux de construction ainsi que des bons d'aide sociale afin d'obtenir

Ces bulletins avaient été adressés au domicile des électeurs par les candidats, avant que leur irrégularité ne soit constatée et que de nouveaux bulletins soient mis à leur disposition dans l'ensemble

particulièrement bien à la préparation des voiliers ne dispensait pas le maire de prendre des mesures propres à avertir les plaisanciers du danger exceptionnel résultant de la présence des lignes électriques

LE NUMERO 8351 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTRIQUE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relative au développement des installations de production d'énergie électrique

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs

corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre ne sont pas électeurs

En outre, si le numéro de juin 2021 comportait également un article relatant la cérémonie de remise, par le maire, de cartes électorales aux nouveaux électeurs de la commune, cet article se bornait à rappeler

Il résulte de ces dispositions qu'en principe, l'électeur qui veut pouvoir voter par procuration doit comparaître devant l'officier ou l'agent de police judiciaire compétent pour établir la procuration

des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

livraison de son matériel électoral et, d'autre part, d'enjoindre à la commission électorale et de livraison d'assurer la mise sous pli et l'acheminement de ses documents électoraux, destinés aux électeurs

PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE, LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE, PAR SUITE, UNE SEULE LISTE S'ETANT PRESENTEE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS

GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE SOUS-PREFET CONVOQUE LES ELECTEURS