Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacye X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 présentée par Mme Chunlan A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du

d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 août 2016, au motif que M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Y , de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 octobre

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France ; que, s'il en va différemment lorsque la demande repose notamment sur une décision définitive d'une juridiction étrangère ayant confié à un ressortissant

, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (...).

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2003, présentée par Mme Josefa X... épouse Y, demeurant ...

Y... a sollicité, le 29 juillet 1996, un visa de long séjour afin de rejoindre son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'est marié en France le 2 décembre 1995 ; qu'en l'absence de tout

avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

Rachid A et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ...; M.

X... a fait valoir qu'il a épousé en 1991 une ressortissante de nationalité pakistanaise qui vit en France depuis l'âge de 11 ans et est titulaire d'une carte de résident et que les quatre enfants qu'il

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la

A, épouse B, demeurant ...

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité macédonienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 juin

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2003, présentée par Mme Wasala X... épouse Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002 présentée par Mme Avelina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux