correspondant aux activités de son entreprise autres que la vente de carburant et consistant en l'application d'un coefficient de 2,5 au total formé par la moitié des salaires bruts et des charges sociales

préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'ordonner une expertise

13 avril 2006 qui, confirmant le jugement du tribunal administratif de Melun du 30 décembre 2002, a rejeté leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social

caisse primaire de la somme de 71 765,67 F majorée des intérêts légaux à compter du 7 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NGMR, dont le siège social

les 3 août 1982 et 5 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES (AIEATD), dont le siège social

ET LES SOCIETES Z...

A RENDRE FRUSTRATOIRE L'EXPERTISE ORDONNEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT ANNULEE ; CONSIDERANT QUE

mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Bordeaux, d'un montant 457,35 euros, pour moitié à la charge de la commune de Blaye, pour moitié à la charge de M.

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

du droit de donner des soins aux assurés sociaux, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de la région parisienne en tant

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

JEAN-CLAUDE, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS A EU LIEU LA DISPARITION DE CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES A LA SOCIETE X...

par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement et, d'autre part, ordonné avant dire droit, une expertise aux fins de

ETAIT PRESENT A TOUTES LES REUNIONS DE L'EXPERTISE ET QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT SE SONT DEROULEES CONTRADICTOIREMENT ; QUE, SI LA SOCIETE A PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS SANS QUE SON NOM FIGURAT SUR

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 OCTOBRE 1982 ET 21 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL

de divers matériels appartenant à la société Jean SPADA, et à 33 709,58 F s'agissant d'un tracteur Berlier appartenant à la société SOMCA ; qu'il y a lieu dès lors de condamner la chambre de commerce

pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de l'action sociale

E à raison du cancer du cerveau dont il a été atteint et a décidé, d'une part, de procéder à une expertise médicale avant de statuer sur la demande indemnitaire de Mme A, et, d'autre part, de réserver

ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE