Vu la procédure suivante : La société Reunisolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure

à une telle explicitation du montant de la sanction prononcée.

réglementaires des ministres ... » ; que les décisions ministérielles d'homologation d'une redevance applicable à une aérogare exploitée par une chambre de commerce et d'industrie, telle que celle de

Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire

personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé

Vu la procédure suivante : M.

respectivement à 1 945 F, 8 202 F, 407 F et 19 473 F et se désiste du surplus de ses conclusions initiales ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

; QU'EN REVANCHE LES REQUERANTS SONT RECEVABLES EN INVOQUANT L'ILLEGALITE DE CETTE DELIBERATION A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A LEUR NOM ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE PAR

SEQUENCE 7, alors même que celle-ci l'aurait demandé, est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant que pour rejeter la candidature de la S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 392959, M.

du gouvernement ; Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur la régularité de la procédure

dégrèvement intervenu au titre de l'exercice 1972 ; que ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de cette partie du recours du ministre ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Roissy-en-France, à raison d'un hôtel-restaurant exploité

tranche de travaux et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.

Considérant, d'autre part, que si la société requérante soutient que le choix d'AG2R Prévoyance n'a pas été précédé d'une procédure de mise en concurrence, alors que d'autres organismes étaient susceptibles

ou à des opérations de caractère lucratif ; qu'en vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux

Vu la procédure suivante : L'association " Le chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P...Q..., Mme J...T..., M. O...H..., M. A...U...K..., M. F...G..., M. S...M..., M.