. ; °2) déclare illégale une telle autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

part, en son article 39 que "les houillères du bassin sont des organismes de production d'exploitation et de vente, ayant notamment, pour mission, de prendre en charge les entreprises ou exploitations

de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci : "La demande d'autorisation est présentée par la personne qui projette d'exploiter la carrière

, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont

de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation

PAR UNE SOCIETE PRIVEE D'UNE GRAVIERE DANS UN SITE QUI NE RECEVRAIT L'AFFECTATION PREVUE PAR LE PREFET QU'UNE FOIS CETTE EXPLOITATION TERMINEE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE

demande de résiliation de bail présentée en vue de modifier la destination des lieux dont elle est propriétaire dans la commune de Tourouvre ; 2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres

traitement automatisé ayant pour finalité la mise en place d'une centrale de crédit ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de délivrer à la SOCIETE EXPERIAN l'autorisation

B..., à Mme Y... et à Mme C..., d'autre part, un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 décembre 1975 en tant qu'il avait autorisé la société des gravières de Lauterbourg à exploiter les parcelles ayant

Considérant qu'une société à laquelle le CSA a délivré une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique, qui fait partie du domaine public, ne saurait céder cette autorisation à un tiers ; qu'en

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier

X..., les décisions des 21 février et 30 mai 1990 refusant un permis de mise en exploitation d'un bateau ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

PRECITE PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 27 JUIN 1966 : "EN CAS DE DECES DU TITULAIRE D'UNE OU PLUSIEURS AUTORISATIONS DE CIRCULER . . .

d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, qu'il ne pourra agréer sa demande d'utilisation du site d'émission qu'elle a choisi et l'a invitée à

d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur des terrains situés sur les rives gauche et droite de la Durance ; 2° annule cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 F à titre

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour justifier sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., la S.A.R.L.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.