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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027994563
12 septembre 2013
de l'année 2009 ne sont pas caractérisés ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré
CETAT:CETATEXT000025707180
26 mars 2012
République d'Indonésie ne porte ni aux intérêts défendus par le syndicat requérant ni à un intérêt public une atteinte de nature à faire apparaître une telle situation ; qu'à défaut d'urgence, la requête à fin
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481617
31 mars 2009
conduite, qui se borne à tirer les conséquences de la perte de validité de ce titre, il ne saurait utilement invoquer l'illégalité de la décision ministérielle, devenue définitive ; que ses conclusions à fin
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242806
28 avril 2006
statut de réfugié ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande à fin
CETAT:CETATEXT000018314390
29 février 2008
du décret litigieux ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions à fin de suspension : Considérant qu'aux termes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037383134
6 septembre 2018
Faute qu'aucun des moyens allégués puisse être regardé comme sérieux, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'arrête
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649368
8 octobre 2008
l'ordonnance du 23 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête à fin
CETAT:CETATEXT000023853319
31 mars 2011
le 22 mars 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins
CETAT:CETATEXT000022364516
2 avril 2010
nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que les autres moyens soulevés ne sont pas davantage de nature à créer un tel doute ; que, par suite, les conclusions à fin
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374699
8 juin 2007
Yan A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2006 du maire de la commune de Nouméa accordant un permis de construire pour la réalisation de cinq bâtiments à usage de logements
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008154347
11 juillet 2002
ont rejeté les réclamations du club relatives aux quatre rencontres mentionnées ci-dessus ne sont pas motivées, reposent sur une erreur manifeste d'appréciation et sont entachées d'erreur de droit ; Fin
CETAT:CETATEXT000008154355
entachée ni d'absence de publicité des débats, ni de défaut de motivation ou de caractère contradictoire de la procédure, ni d'inexactitude matérielle des faits, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Fin
CETAT:CETATEXT000021966255
5 mars 2010
est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les conventions OIT n° 81 du 11 juillet 1947 et n°129 du 25 juin
4 SS
CETAT:CETATEXT000008144771
29 juillet 2002
712-3 du code de l'éducation, autorisé son président à introduire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 2002 ; que la fin
CETAT:CETATEXT000035277087
17 juillet 2017
du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035860
26 novembre 2001
Philippe A... une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie située au centre commercial d'Etrembières (Haute-Savoie) ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000036242187
13 décembre 2017
C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462210.20220322
22 mars 2022
Toutefois, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité, des conclusions aux fins de suspension ne peuvent être dirigées que contre une décision administrative.
ECLI:FR:CEORD:2024:491562.20240215
15 février 2024
la première fois en appel, tendant à la suspension de l'arrêté du préfet et à ce qu'il lui soit enjoint de prononcer une mesure de même nature, sont devenues sans objet.
CETAT:CETATEXT000024081942
23 mai 2011
20 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension
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