X... est, dès lors, fondé à en demander le rétablissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si M.

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

A JUGE QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR X...

Christophe X..., demeurant 15, place Viénot à Fumay (08170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit fixée à 180 814,86 F

Par un arrêt n° 20LY00476 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Séquoia, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

Par un jugement n° 16.017 du 24 mai 2019, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté sa demande.

dont le siège est 8, avenue John Fitzgerald Kennedy B.P. 104 au Grand Quevilly (76120) ; la LIGUE DE NORMANDIE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

finances et du budget enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement

complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du directeur

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 28 octobre 2002 du magistrat délégué par le président

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé