retenu une circonstance de fait de nature à caractériser le grief identifié par cette notification ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 ainsi que des garanties

trois mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, sans prendre en compte les revenus du conjoint dans la méthodologie de calcul, sans modulation du montant en fonction des conditions de ressources

à la taxation d'office des résultats des opérations relevant de l'activité de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que si l'administration a recouru en l'espèce à la procédure de rectification

pour garantir, dès l'origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats ; que, dès lors, la méconnaissance de cette exigence peut, eu égard à la

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé, âgé de 26 ans et étudiant, était dépourvu de ressources

financières et de perspectives d'exploitation à même d'assurer de manière constante, effective et durable la viabilité du service radiophonique" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les chiffres

" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M.

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant son refus sur la circonstance que ni les intéressés, ni leur fils ou leur belle-fille

déclaré vouloir se rendre auprès de son fils établi en France, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas que lui-même et son fils aient disposé de ressources

X... le visa qu'il sollicitait afin de participer à la foire internationale de Toulouse qui s'est tenue en mars 1999, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources que

.., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'un oncle résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

le visa sollicité ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Y..., le consul général de France s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

long séjour en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français aux motifs que l'intéressée n'apportait pas la preuve que ses enfants étaient à sa charge et qu'elle n'avait pas justifié de ses ressources

de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort

dossier du déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour examen des questions de répartition des compétences entre les provinces, la Nouvelle-Calédonie et l'État en matière de garantie

plus de la moitié du capital social et soutient que le décret attaqué serait ainsi intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 ; Mais considérant qu'il ressort

algérienne, présentée pour venir voir son épouse, Mme A et leurs quatre enfants, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources